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GARDE A VUE

Vous avez été interpellé, vous vous êtes rendu à une convocation au commissariat ou à la gendarmerie, et vous êtes placé en garde à vue. Vous serez privé de liberté pendant plusieurs heures sous le contrôle du procureur de la République.
La durée de la garde à vue est de 24h00, à compter de l'interpellation, renouvelable une fois, soit maximum 48h00 dans les cas d'infractions de droit commun. Elle peut être de quatre jours en matière de stupéfiants et associations de malfaiteurs. Et de six jours dans les affaires de terrorisme.
Au cours de la garde à vue, il est possible que vous subissiez des "investigations corporelles internes".
Vos droits en garde à vue 
  1. Demander à faire prévenir un proche ou votre employeur : il est indispensable que votre entourage sache dans quel commissariat vous vous trouvez.
  2. Demander à avoir un examen médical : il est important de pouvoir parler à un médecin. Faites décrire les blessures éventuelles consécutives à l'interpellation ou faites au cours de la garde à vue.
  3. Demander à vous entretenir avec un avocat : vous le verrez 30 minutes dans les trois premières heures de la garde à vue, puis dans les 24h00 s'il y a renouvellement du placement en garde à vue. L'avocat n'a pas accès au dossier mais il peut déposer des observations qui seront jointes. L'avocat est celui dont vous avez les coordonnées ou, à défaut, celui commis d'office. Dans les affaires de stupéfiants et de terrorisme, l'entretien avec l'avocat n'a lieu qu'à la 72ème heure de garde à vue.
  4. Garder le silence : vous avez le droit de ne faire aucune déclaration. Néanmoins, cela peut conduire à un allongement de la garde à vue. N'hésitez pas à en parler à votre avocat.
  5. Prendre le temps de relire vos déclarations : les procès-verbaux que vous signerez doivent refléter fidèlement ce que vous avez déclaré lors de vos auditions.
Garde à vue renouvelée
Demander à nouveau à exercer vos droits : faire prévenir un proche, être examiné par un médecin, rencontrer un avocat. Il est important de rester calme pour éviter toute accusation d'outrage et rébellion.
Fin de garde à vue 
  1. Vous sortez libre du commissariat.
  2. Vous sortez libre du commissariat avec une convocation devant le tribunal.
  3. Vous êtes déféré au Parquet. Après avoir été transféré au palais de justice, vous rencontrez le procureur de la République.
- celui-ci pourra vous convoquer à une audience quelques jours plus tard ;
- si vous avez reconnu les faits, le procureur pourra vous proposer de "plaider coupable" (CRPC). Il proposera une peine que vous pourrez accepter ou refuser avec votre avocat.
- le procureur pourra aussi désigner un juge d'instruction. Après un entretien avec un avocat, vous serez présenté au juge d'instruction qui pourra envisager, avec le juge des libertés et de la détention, votre placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
- le procureur pourra enfin décider de vous faire passer en "comparution immédiate".

 
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Publié le 16/01/2015 18:18  | Prévisualiser...   Imprimer...   | Haut
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